CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
1. OBJET :
La présente convention a pour objet de prévoir les conditions de vente et de livraison des produits (ci-après « les Produits ») proposés à la vente, sur le site internet accessible sous l’adresse mkfeditions.com (ci-après « le Site »), par la société MkF éditions (ci-après « MKF »), sise 1 rue Maison Dieu 75014 PARIS, société au capital de 1000 € immatriculée au Registre du Commerce de PARIS, No SIREN : 508 136 504.
La passation d’une commande par le Client sur le Site, implique l’acceptation par celui-ci, sans réserves, des présentes Conditions Générales de Vente.
2. PRODUITS ET DISPONIBILITE
Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et dans les conditions de disponibilité fournies au moment de la passation de commande.
En cas d’indisponibilité temporaire de tout ou partie de la commande d’au moins 30 jours par rapport au délai annoncé lors de la commande, vous pourrez demander l’annulation de votre commande.
Dans ce dernier cas, MKF vous remboursera le montant correspondant dans les conditions visées sous l’article 7.
3. COMMANDES
3.1 INSCRIPTION CLIENT
■ Vous pouvez librement passer commande sur le Site, sous réserve de la création préalable et gratuite d’un Compte Client sur le Site, et de la validation des présentes Conditions Générales de vente.
Au moment de la création de votre Compte Client, vous vous engagez à fournir des informations exactes et sincères sur votre situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification régulière des données qui vous concernent, et de procéder en ligne sur votre Compte Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires.
MKF attire tout particulièrement votre attention sur la nécessité de communiquer une adresse de courrier électronique qui soit valide.
Vous devez être une personne morale, ou une personne physique âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale, pour pouvoir effectuer une commande sur le Site.
MKF se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription d’un utilisateur dont les informations se révéleraient être inexactes.
■ La création d’un Compte Client implique que vous choisissiez un identifiant (une adresse de courrier électronique valide) et un mot de passe confidentiel, vous permettant d’accéder à votre Compte Client et de passer des commandes sur le Site.
Ces éléments d’identification sont modifiables en ligne à partir de votre Compte Client.
Ils sont par ailleurs personnels, confidentiels et incessibles, vous vous engagez donc à ne pas les communiquer à des tiers.
Tout accès à votre Compte Client au moyen de vos Eléments personnels d’identification est réputé avoir été effectué par vous-même.
MKF ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale de vos Eléments personnels d’identification, MKF se réservant le droit de suspendre temporairement l’accès à votre Compte Client dans la cas où de telles utilisations seraient constatées.
MKF se réserve par ailleurs l’usage de ces Eléments personnels d’identification, dans le cadre exclusif de la maintenance technique du Site.
MKF garantit dans ces conditions le maintien permanent de la confidentialité des codes d’accès.
3.2 PROCESSUS DE COMMANDE
Les informations contractuelles, ainsi que le détail de la commande sont présentés en langue française, et font l’objet d’un récapitulatif détaillé avant que vous validiez définitivement votre Bon de Commande.
Vous êtes invité(e) à relire attentivement le détail de votre commande, et à corriger les éventuelles erreurs que celui-ci pourrait contenir avant de le valider.
Le clic de validation exécuté au terme du processus de commande de tous Produits et Services offerts sur le site formalise la confirmation de la commande et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente.
Ce clic de validation vaut consentement définitif à contracter avec MKF pour les Produits sélectionnés, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation tel que visé sous l’article 5 des présentes.
Le clic de validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Après avoir validé votre commande sur le Site, vous recevrez par courrier électronique un accusé de réception de MKF reprenant les éléments de celle-ci, sous réserve que l’adresse électronique que vous aurez indiqué au moment de la création de votre Compte Client soit valide et ne contienne pas d’erreur.
Ce Courrier électronique constituera l’acceptation par MKF de votre commande et formera ainsi le contrat de vente entre vous et MKF.
Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre vous et MKF (Produits commandés, tarifs, prix, etc. …)
MKF se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement ou de disponibilité du Produit, soit à un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3.3 PREUVE DE LA COMMANDE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MKF ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des Bons de Commande, des Confirmations de Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
4. CONDITIONS FINANCIERES
4.1 PRIX
Les prix des Produits sont affichés sur le site en Euros toutes taxes comprises.
Ils s’appliquent à tous les Clients situés dans les pays dont la liste est fournie au cours de la procédure de commande.
Les prix des Produits que vous aurez sélectionnés apparaîtront dans le Bon de commande que vous aurez rempli, toutes taxes françaises comprises et comprendront les frais de port et autres frais de traitement de votre commande.
Si votre adresse de Livraison est située en dehors du territoire de l’Union Européenne, y compris dans les DOM-TOM, le montant de la commande sera facturé hors taxes, soit avec une réduction correspondant au taux de TVA en vigueur applicable en France pour les produits concernés. Il vous appartiendra cependant, dans ce cas, de vérifier que vous ne devez pas vous acquitter dans votre pays de taxes ou de droits de douane.
MKF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.
Si l’un des Produits offert à la vente sur le Site comportait une erreur de prix, le prix sera dans tous les cas vérifié lors de l’envoi du Courrier électronique de confirmation visé sous l’article 3.2, et le cas échéant corrigé.
Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, MKF vous appliquera le prix le plus bas et remboursera la différence dans les conditions visées sous l’article 7. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, MKF vous en informera et procédera à l’annulation de votre commande, à moins que vous ne choisissiez d’accepter la commande au nouveau prix en confirmant cette acceptation par courrier électronique adressé au Service Clientèle.
4.2 PAIEMENT
Les commandes sont payables exclusivement en Euros.
Le paiement des commandes s’effectue par carte bancaire soit par le système PAYPAL, soit par le système STRIPE :
Sont acceptées les cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard.
PAYPAL et STRIPE procèderont au débit de votre Carte Bancaire au moment de la validation de votre paiement en ligne.
PAYPAL et STRIPE garantissent la sécurité et la confidentialité des données relatives à votre carte bancaire. Vos coordonnées bancaires sont cryptées et transmises directement à notre banque via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site MKF.
5. RETRACTATION
En raison de la nature du Service de téléchargement de Produits numériques, soit de prestations de services immatérielles livrées uniquement par voie de téléchargement, et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client avant la fin du délai de rétractation de sept (7) jours ouvrés, le Client ne peut exercer son droit de rétractation concernant l’achat de ces Produits, conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation.
6. GARANTIES ET RECLAMATIONS
MKF s’engage à vous rembourser ou à vous échanger les Produits ne correspondant pas aux caractéristiques précisées dans votre Bon de Commande, altérés ou présentant un vice apparent.
Vous êtes prié(e) dans ce cas de notifier à MKF toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : Produit(s) ne correspondant pas à la commande…) dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée, sauf dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, la réclamation devant dans ce cas précis être formulée dans les plus brefs délais suivant la découverte dudit vice par le Client.
MKF s’engage à rembourser au Client, ou à procéder à l’échange des Produits altérés, manquant, ou ne correspondant pas à la commande du Client.
MKF vous remercie dans ce cas de bien vouloir faire état de la non conformité ou des vices apparents du ou des Produits, de manière détaillée, par courrier électronique adressé au Service Retours [email protected] dans les cinq jours maximum suivant la livraison du ou des Produits concernés.
MKF vous adressera ensuite un courrier de confirmation de son acceptation du retour du ou des Produits.
Toute reprise acceptée par MKF, dans le cas d’un vice apparent ou de non conformité des Produits livrés, qui sera constatée par MKF, vous permettra d’obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du ou desdits Produits, conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toute autre indemnité et intérêts.
7. REMBOURSEMENT
Les remboursements des Produits dans les hypothèses visées sous les articles 2, 4.1, 5 et 6 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des Produits par MKF.
Le remboursement s’effectuera au choix de MKF par crédit sur le compte bancaire du Client, ou par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande, et à l’adresse de facturation.
8. RESPONSABILITE
8.1 RESPONSABILITE DE MKF
■ Chacune des fiches descriptives des produits en vente sur le Site mkfeditions.com établit une description détaillée du Produit concerné.
Ces informations ont pour origine exclusive les données communiquées par les éditeurs.
Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les Produits présentés sont données à titre seulement indicatifs, et n’ont donc pas valeur contractuelle. Pour toute question sur les Produits, le Client est invité à contacter le service clientèle de MKF.
MKF s’efforce d’offrir aux Utilisateurs du Site l’information la plus fiable et qualitative qui soit concernant les produits en vente sur le Site, mais ne garantit pas cependant l’exhaustivité de ces informations.
MKF ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les utilisateurs, clients ou par des tiers qui trouveraient leur source dans ces informations.
■ Les produits proposés sont conformes à la législation communautaire en vigueur et aux normes applicables en France.
La responsabilité de MKF ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré.
■ MKF ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat, en cas de force majeure ou d’un cas fortuit, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, la perturbation ou la grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.
De même, une fois la commande remise au transporteur avec un numéro de suivi, MKF ne saurait être tenu responsable de la bonne ou mauvaise livraison de la marchandise. Il incomberait au client de se retourner contre le transporteur incriminé.
8.2 RESPONSABILITE DU CLIENT
Vous êtes seul(e) responsable du choix des Produits et de leur utilisation.
9. TELECHARGEMENT DE PRODUITS NUMERIQUES
MKF propose sur le Site le téléchargement de livres numériques.
La vente de ces Produits numériques est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux Conditions Particulières suivantes :
9.1 DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE TELECHARGEMENT
Le Site donne la possibilité de télécharger des Produits sous forme numérique, sous le ou les formats indiqués pour chaque Produit.
Les Produits numériques seront livrés par voie de téléchargement sur le disque dur de l’ordinateur du Client, sous le ou les formats indiqués pour chaque Produit.
Le Client doit nécessairement disposer d’un ordinateur compatible, sur lequel doit être installé un logiciel permettant de lire ou d’imprimer les documents.
En cas d’impossibilité de télécharger les Produits depuis le Site, le Client devra signaler cette difficulté de livraison à MKF par courrier électronique.
MKF aura la possibilité de fournir les Produits par courrier électronique en pièce jointe.
La livraison sera réputée effectuée par l’une ou l’autre méthode ci-dessus évoquée.
Les délais de livraison dépendant du type de paiement sélectionné par le Client, la livraison n’interviendra qu’à réception et encaissement du paiement par MKF.
Si pour une raison quelconque le Client ne parvient pas à télécharger le Produit, ou encore ne peut ouvrir, lire ou imprimer le fichier correspondant au Produit, il peut contacter le Service Client aux coordonnées figurant sous l’article 10 des présentes.
9.3 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Produits téléchargés par le Client sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
MKF concède dans ces conditions au Client un droit d’utilisation personnel et incessible des Produits, strictement limité à la consultation et à l’impression des Produits pour son usage exclusif.
Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser les Produits, sans autorisation expresse préalable de l’éditeur, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.
10. SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, le Service Clientèle est à votre disposition aux coordonnées suivantes :
MKF éditions
1, rue Maison Dieu
75014 PARIS
France
Courrier électronique : [email protected]
11. DONNEES PERSONNELLES
11.1
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du Site mkfeditions.com.
Il vous suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sous l’article 10, à l’attention du Service Clientèle.
Toute demande de suppression de vos données implique cependant la clôture de votre Compte Client.
Les données personnelles vous concernant, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires en ligne sur le site, et toutes informations futures, sont utilisées par MKF uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts sur le Site, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du Site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
11.2 COOKIES
Afin de permettre l’utilisation du Site, et de permettre à MKF de proposer des services personnalisés et d’améliorer la performance des contenus du site, vous êtes informé qu’un ou plusieurs cookies seront placés sur votre disque dur.
Vous pouvez vous opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur son navigateur Internet.
Néanmoins, l’utilisation du Site pourrait dans ce cas se révéler altérée, voire impossible
12. DIVERS
12.1
Les présentes conditions, ainsi que celles figurant dans le courrier électronique de confirmation de commande visé sous l’article 3.2, expriment l’intégralité de vos obligations ainsi que de celles de MKF.
MKF se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le lien « CGV/CGU » du Site.
12.2
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les Parties.
12.3
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.
13. DROIT APPLICABLE – LITIGES :
Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.
Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.
En cas d’échec, seuls les tribunaux français seront compétents pour juger de ce litige.
*******
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Dans tous les cas, vous ne pouvez pas reproduire ou utiliser les informations diffusées sur le site pour en faire un usage commercial.
MKF pourra modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation du site mkfeditions.com en fonction de l’évolution des services proposés.
DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
MKF demande aux utilisateurs de ses services de respecter les droits de la propriété intellectuelle.
Dès lors, si vous considérez que votre marque ou votre œuvre a été copiée ou est utilisée d’une manière susceptible de porter atteinte à vos droits tels que reconnus par la législation française sur le site mkfeditions.com, merci d’en informer MKF par courrier postal ou par courrier électronique :
MKF éditions
1, rue Maison Dieu – 75014 Paris
[email protected]
UTILISATION DES CONTENUS FIGURANT SUR LE SITE ET SUR LES BLOGS:
Vous pouvez utiliser à titre informatif toutes les informations diffusées sur le site mkfeditions.com.
Vous pouvez utiliser sans modification les couvertures et logos figurant sur le site.
Les marques citées sont déposées par leurs propriétaires respectifs et sont protégées par le droit des marques. Le contenu des publicités sponsorisées est également protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Ces éléments ne peuvent donc pas être utilisés, reproduits, modifiés, diffusés ou empruntés pour créer des œuvres dérivées sans l’autorisation de leurs titulaires respectifs.
RESPONSABILITÉS :
MKF est responsable du contenu éditorial du site mkfeditions.com.
MKF n’est pas responsables de l’hébergement des blogs, ni des informations communiquées par le biais des blogs.
Les auteurs des blogs et commentaires en conservent l’entière responsabilité et propriété.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site mkfeditions.com MKF dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites serait contraire à la réglementation en vigueur.
PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978.
Pour plus d’informations, veuillez vous référer à notre politique de confidentialité.
DROIT APPLICABLE :
Ces conditions d’utilisation sont conformes au droit français, écrites en langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dans le cas de prestations de services et/ou de fabrication
C O M M A N D E
Les travaux ne commencent qu’après passation effective de la commande.
Toute commande verbale doit faire l’objet d’une confirmation écrite par courrier ou par mail. La passation de la commande implique l’acceptation sans restriction de nos conditions de vente. Toutes clauses contraires insérées sur les documents commerciaux de nos clients seront considérées comme nulles et non avenues. Nos présentes conditions régiront seules nos ventes et prestations à l’exclusion des conditions d’achat de nos clients.
A N N U L AT I O N
En cas d’annulation à l’initiative du client d’une commande acceptée par MkF :
– les acomptes versés restent acquis en tout état de cause à MkF, sans restreindre pour autant les droits de MkF de demander par toute voie de droit réparation des dommages qui lui sont causés par cette annulation et de poursuivre l’exécution de la vente ;
– nous nous réservons le droit de facturer au client les matières approvisionnées et les frais engagés pour son exécution.
B O N D E C O M M A N D E
Les travaux doivent faire l’objet d’un bon de commande à en tête, signé lisiblement, avec la mention des fonctions et du service du demandeur OU d’un devis signé.
Le fait pour notre société d’accomplir des travaux portés sur un bon de commande du client n’implique aucun accord de dérogation à nos conditions générales de vente, même dans le cas où se trouveraient portées des conditions de paiement différentes des nôtres.
C O N D I T I O N S D E P A I E M E N T
Nos prix étudiés et la qualité de nos prestations sont la conséquence d’une gestion saine et rigoureuse, aussi :
– pour les postes de conseil, d’écriture, de conception et de production graphique, les honoraires fixés sont à régler pour moitié au comptant à la commande, le solde à date de facture ;
– pour les travaux d’imprimerie et de développement multimédia : la commande est effective après perception d’un acompte de 30% à 50 % du montant total TTC. En cas de retard de paiement, MkF se réserve le droit d’appliquer une pénalité de retard à compter du jour suivant le terme de règlement figurant sur la facture (au taux d’intérêt légal de l’année en cours) ainsi qu’une indemnité pour frais recouvrement de 40 €.
D E V I S
Les prix indiqués dans nos propositions sont des prix Hors Taxes. Ils sont calculés suivant le cahier des charges remis par le client au moment de la demande de devis.
Ils restent valables 1 mois et sont susceptibles d’être modifiés en fonction des documents et maquettes fournis par le client à la commande, le cahier des charges définitif et la complexité du travail et/ou certaines conditions de réalisation (urgence, priorité).
D É L A I S D ’ E X É C U T I O N
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; nous mettons toujours tout en œuvre pour les respecter, mais leur non observation ne peut motiver un laissé pour compte, une remise, ou une indemnisation quelconque, quelles que soient les causes, importance et conséquence du retard.
Les délais convenus s’entendent à partir du moment où nous sommes effectivement en possession de l’intégralité des éléments d’exécution, y compris le bon de commande et l’acompte. Tout retard du fait du client à l’un des stades de la chaîne de réalisation est de nature à nuire à la qualité du travail et à retarder sensiblement la livraison.
T R A V A U X U R G E N T S
Les travaux devant être effectués la nuit, le dimanche ou les jours fériés, sont majorés de 100 %.
D R O I T S D E R E P R O D U C T I O N
Nos clients sont supposés détenir les droits de reproduction des documents à partir desquels nous effectuons les travaux demandés. Ceux-ci sont donc accomplis sous leur entière responsabilité, civile ou pénale, et nous exprimons toutes réserves pour tout délit ayant pour origine la violation de la propriété artistique ou littéraire, et plus généralement, pour les infractions de contrefaçon, réprimées par le code civil.
D R O I T S D ’A U T E U R
Dans le cas de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété artistique, les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens.
La convention de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse et ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. La convention de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au client.
Les droits de reproduction sont soumis à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. Ils sont calculés selon les barèmes en vigueur. Ces règles s’appliquent aussi aux travaux préparatoires.
Lorsque, pour un même travail, le client requiert des projets d’autres agences, tous les participants doivent en être obligatoirement informés et une rémunération forfaitaire de dédommagement prévue.
M O D I F I C AT I O N S
Les modifications ou interprétations d’une création ne peuvent être faites en aucun cas sans notre consentement.
B O N À T I R E R
Tout “Bon à Tirer” en notre possession (même sous la forme d’un mail) transmis par le client, dégage entièrement notre responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions. Tous remaniements, modifications ou changements apportés par le client après le Bon à Tirer seront facturés en fonction du temps et des opérations que nécessité leur exécution.
T R A N S P O R T
Nos marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls des destinataires et notre responsabilité est dégagée dès que les récépissés ou connaissements nous sont remis.
D O C U M E N T S
MkF ne peut être tenue pour responsable, en cas de vol, perte ou détérioration des documents originaux qui lui sont confiés. Lorsque les documents originaux représentent une valeur importante, il est recommandé au client d’en prévoir la reproduction avant la remise pour exécution.
S I N I S T R E S
Nos obligations contractuelles seront suspendues de plein droit et sans formalité, et notre responsabilité dégagée en cas de survenance d’événements tels que
– dans nos bureaux et ateliers, arrêt de force motrice, incendie, inondation, arrêt de travail quelconque, bris de machine ;
– guerre, émeute, réquisition, réduction autoritaire chez importations, accident ou retard de fabrication chez nos fournisseurs, retard dans les transports des marchandises, ainsi qu’en cas de survenance de tout événement indépendant de notre volonté, empêchant l’exécution du contrat dans les conditions normales.
C O N T E S TAT I O N S
L’acceptation de la commande sera réputée définitive si, dans les huit jours qui suivent la livraison, aucune réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception n’a été formulée par le client.
Aucune réclamation ne pourra être prise en considération, si tous les documents incriminés ne sont pas restitués.
L I T I G E S
En cas de contestation, les deux parties feront les meilleurs efforts pour régler le différend à l’amiable. En cas d’échec d’un règlement à l’amiable, les contestations qui pourraient s’élever entre le client et MkF seront soumis aux tribunaux compétents à raison du siège social de MkF.
