Conditions Générales de Vente-Distribution

1 – OBJET

La présente convention a pour objet de prévoir les conditions de vente et de livraison des produits proposés à la vente par la société MkF éditions (ci-après « MKF »), sise 1 rue Maison Dieu 75014 PARIS, société au capital de 1000 € immatriculée au Registre du Commerce de PARIS, No SIREN : 508 136 504.

La passation d’une commande par le Client, implique l’acceptation par celui-ci, sans réserves, des présentes Conditions Générales de Vente.

2 – PRIX

Tous nos produits sont facturés suivant le dernier tarif en vigueur au jour de la facturation suivant les remises négociées avec le client. Nos prix s’entendent toujours départ de nos magasins avec une participation aux frais d’acheminement à la charge du client et convenue avec lui au préalable.

3 – LIVRAISON

Nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire qui se charge du recours contre le transporteur en cas de litige. Toute réclamation concernant la qualité des produits livrés, les erreurs de titres ou de quantités, doit être introduite par écrit auprès de l’expéditeur dans les huit (8) jours de la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

4 – RÈGLEMENT

4.1. Nos factures sont payables à l’adresse indiquée sur la facture, par virement bancaire ou chèque, à 30 Jours.

4.2. En application de la loi NRE du 15 mai 2001 et de la loi LME du 4 août 2008 :

– aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé

– le défaut de paiement à la date prévue entraînera la facturation de pénalités de retard aux taux de la B.C.E. à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points. Tout mois commencé étant dû.

4.3. Le défaut de paiement à la date prévue entrainera la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (C.com., art. L.441-6-I, 12ème al.).

4.4. En sus, de convention expresse et saut report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :

– la suspension de plein droit des fournitures et le blocage du compte pouvant entraîner sa fermeture

– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement

– l’intervention contentieuse de nos services

– l’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

5 – EXIGENCE DE GARANTIES DE PAIEMENT

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra Justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant.

Le client informera expressément MKF de toute modification intervenue dans l’exploitation de son fonds de commerce (cession, location…).

6 – RETOURS

Nos ventes sont faites à compte ferme, sans possibilité de retour sauf erreur nous incombant, à l’exception des produits fournis en office qui pourront nous être retournés jusqu’à la fin du douzième mois suivant la date de mise en vente.

Ces retours doivent nous être adressés, exclusivement en port payé, à MKF éditions -Service des Retours : 1 rue Maison Dieu, 75014 PARIS.

Tout retour adressé à un autre endroit ou en port dû sera refusé.

Les produits réceptionnés doivent être en parfait état de vente et non étiquetés. Les produits défraîchis, ou avec système antivol seront refusés.

Les retours se règlent par Note de Crédit et ne suspendent pas l’exigibilité des factures. Seuls les avoirs émis par nos soins sont pris en compte et déduits de nos relevés. Aucun débit d’office de la part du client ne peut être accepté.

Les crédits sur retours seront effectués aux conditions normales d’échéance du client.

7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

            II est expressément convenu que les marchandises livrées et facturées restent notre propriété aussi longtemps qu’elles n’auront pas été intégralement payées. Toutefois, à compter de la livraison, l’acquéreur supportera tous les risques que la chose vendue peut subir, pour quelque cause que ce soit et ce même s’il n’est pas propriétaire des biens livrés. Il devra ainsi supporter personnellement les éventuelles charges d’assurance. En cas de non-paiement du prix et sans préjudice de l’action résolutoire locale ou conventionnelle, MKF pourra reprendre les marchandises vendues aux frais et risques de l’acquéreur, après une mise en demeure par lettre recommandée ou par voie judiciaire. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les marchandises en dépôt devront être purement et simplement restituées. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.

 8 – LITIGES

Sauf convention contraire, écrite et acceptée par nous, toute commande entraîne l’adhésion pleine et entière de l’acheteur, aux conditions ci-dessus énoncées.

Toute contestation quelle qu’elle soit sera toujours de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.

La présente clause attributive de juridiction recevra application même en cas de clauses différentes figurant sur les documents commerciaux de l’acheteur.